Rubrique Fertifond P

Boues non conformes à la réglementation. La somme des 7 principaux PCB présente une teneur supérieure au seuil réglementaire.

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La directive Nitrates, transposée par les décrets du 27 août 1993 et 10 janvier 2001, engage à définir les zones où l’activité agricole est l’origine principale de la pollution de l’eau par les nitrates (zones vulnérables), et à mettre en œuvre, au cas par cas, des mesures techniques pour réduire les pertes d’azote par les sols (programmes d’actions).

Les zones vulnérables dans le bassin Seine-Normandie
(www.eau-seine-normandie.fr)

Alors que le premier programme (1996-2000) visait essentiellement à corriger les erreurs manifestes en matière de fertilisation azotée, le deuxième programme (2001-2003) a défini des objectifs quantifiés et rendu obligatoire la tenue de documents de gestion de la fertilisation. Des objectifs quantifiés de gestion des fertilisants azotés et de couverture des sols sont fixés localement.
Le troisième programme d’action est défini en 2003 pour renforcer les prescriptions dans l’ensemble des zones vulnérables.
Une évaluation locale et nationale de la mise en œuvre de la directive est prévue en 2004.

Les principales mesures des programmes d’actions sont :
-le respect de l’équilibre entre les besoins des cultures, les apports en fertilisants azotés et les fournitures des sols,
-l’établissement d’un plan de fertilisation et l’enregistrement des apports effectués,
-la limitation des apports d’effluents d’élevage : de 210 kg d’azote/ha épandable par an (au début du programme) pour atteindre 170 kg (au 20/12/2002),
-le respect de périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés,
-des restrictions d’épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés,
-le respect de durées réglementaires de stockage des effluents d’élevage,
-l’obligation de couverture des sols, si nécessaire, et de maintien enherbé des berges de cours d’eau.

Ces mesures sont complétées par des actions renforcées dans les zones en excédent structurel d’azote lié aux élevages (ZES) et dans les zones situées dans les bassins versants en amont des prises d’eau superficielle destinées à la consommation humaine et en situation de dépassement pour le paramètre nitrates.

La réglementation qui régit l’exploitation des CET (centre d’enfouissement technique), anciennement appelé décharge publique, impose des conditions de réaménagement à la fermeture de ceux-ci.
Elle consiste en une superposition de différentes couches de matériaux : graviers, sable, membrane synthétique, terre. La dernière couche de terre peut éventuellement être plantée pour favoriser le phénomène d’évapotranspiration et limiter l’érosion de cette couche.

Les terres utilisées sont généralement de qualité médiocre, il est nécessaire d’apporter un complément organique.
C’est là une piste que le SIAAP et SEDE Environnement étudient actuellement. Affaire à suivre …

Des actions complémentaires existent dans les zones situées dans les bassins versants en amont des prises d’eau superficielle destinées à la consommation humaine et en situation de dépassement pour le paramètre teneur en nitrate.

Elles s’appliquent à l’échelle de l’exploitation agricole et comprennent :
-une obligation de couverture hivernale des sols durant la période de risques de lessivage des nitrates vers les eaux ;
-une obligation de maintien en bordure de cours d’eau de l’enherbement des berges, des surfaces en herbe, des arbres, des haies, des zones boisées et de tout aménagement visant à limiter le ruissellement et le transfert vers les eaux superficielles, notamment les talus ;
-des conditions au retournement des prairies ;
-une limitation des apports azotés, toutes origines confondues, identique ou non selon les exploitations ;
-le cas échéant, certaines mesures des actions renforcées prévues dans les zones en excédent structurel.

Le CDH du département de l’Oise du 7/10/04 a donné un avis favorable à l’essai d’épandage de Fertifond P en forêt.

Boues non conformes à la réglementation. La somme des 7 principaux PCB présente une teneur supérieure au seuil réglementaire.

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Lors de l’audit Qualicert, les auditeurs ont souligné la traçabilité exemplaire de la filière de recyclage du Fertifond P, tant au niveau de la production que du transport et de l’épandage.

Les élus des communes concernées par les épandages de Fertifond P dans le département de l’Eure ont visité le site de Seine-Aval. 3 journées avaient été organisées : les 29 et 30 septembre, puis le 6 octobre 2004. Ils ont ainsi pu se familiariser avec le fonctionnement de l’usine d’épuration.

Des essais de suivi des épandages de Fertifond P par GPS (Système de positionnement par satellites) sont en cours. Les épandeurs sont équipés d’une antenne permettant de capter les signaux émis par les satellites, d’une barre de guidage (aide à la conduite) et d’un terminal permettant au chauffeur de suivre l’avancement de son travail. Sur l’écran du terminal, apparaissent la zone à épandre ainsi que les éventuelles zones d’exclusions réglementaires (zone à proximité d’un cours d’eau, par exemple).

Ce système a pour vocation d’améliorer la qualité des épandages, en assurant une meilleure régularité.